De nouvelles dispositions (articles 1 et 2) viennent assouplir le droit à bénéficier du dispositif du compte d’engagement citoyen, via votre compte personnel de formation (ce compte permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir une somme mobilisable tout au long de sa vie professionnelle pour s’offrir une formation)[2]. Désormais, ce droit est ouvert aux activités bénévoles au sein d’une association sportive, déclarée dorénavant depuis plus d’un an. Dans cette volonté de faciliter la formation des bénévoles, cette loi autorise l’association à abonder le compte d’engagement citoyen lorsque la formation visée est trop coûteuse.
Si vous êtes salarié ou fonctionnaire bénévole au sein d’une association à caractère sportif et déclarée depuis désormais seulement un an, et si vous siégez au sein d’un organe de direction ou exercez des fonctions d’encadrement ou de direction, l’article 3 vous autorise à demander auprès de votre employeur un jour de congé par an, lequel pourra néanmoins vous être refusé dans certains cas.
L’article 5 de cette loi offre désormais à tout salarié la possibilité de renoncer à des jours de repos non pris, et ce sans contrepartie, au bénéfice d’une association sportive. L’association sportive bénéficiaire devra être choisie d’un commun accord entre vous-même et votre employeur. Un décret limite à 3 jours ouvrables par an le nombre total de jours de repos auquel vous pourriez renoncer dans ce cadre. En pratique, une somme sera alors versée à l’association choisie, somme qui sera égale à la rémunération que vous auriez perçue à la date à laquelle votre employeur accède à votre demande.
L’article 8 indique que toute association affiliée auprès d’une fédération sportive délégataire, telle que la FFR, peut octroyer un prêt à une autre association affiliée. Le prêt devra faire l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par les organes de direction des deux associations. Pour l’association prêteuse, cette possibilité est assortie d’une obligation de transparence, étant précisé que la liste, les conditions et le montant des prêts doivent être retracés dans son rapport de gestion et, le cas échéant, dans une annexe à ses comptes annuels.
L’article 13 autorise dorénavant les mairies à délivrer, à titre gratuit, des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Ce dispositif permettra aux associations de solliciter la gratuité d’événements participatifs devenus indispensables pour leur trésorerie, tels que des lotos ou stands de restauration et buvettes, installés sur le domaine communal.
Pour aller plus loin : Dans cette volonté de faciliter l’action des associations et de reconnaître l’engagement bénévole, les articles 11 et 12 de la loi mettent en place des dispositifs d’accompagnement et de suivi : (i) la rédaction d’un rapport par le gouvernement sur l’évaluation des dispositifs susmentionnés et (ii) le développement du réseau « Guid’Asso ».
Retrouvez l’ensemble des nouvelles dispositions législatives en vigueur et vos points d’appui « Guid’Asso » via les liens suivants :
Présents sur tous les terrains, dans l’ombre comme en pleine lumière, les bénévoles sont la colonne vertébrale du rugby français. Engagement, transmission, compétences, évolution…
